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Déclaration d'accessibilité
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:width: 70%
:align: center
:alt: Un homme se tient sur un fauteuil roulant.
:title: Image par Katerina Limpitsouni
Nerv Project ASBL s'efforce de rendre accessible
ses sites web et publications. Cette déclaration
vaut pour tous les services édités par Nerv Project
ASBL.
- Cette déclaration a été établie le 4 avril 2021.
- Cette déclaration a été révisée la dernière fois le
8 avril 2021.
- Cette déclaration est élaborée par les services
internes de Nerv Project ASBL.
Les différents services se réfèrent aux normes et
standards suivants :
- HTML 5 ;
- CSS 3 ;
- EN301549:2019 ;
- WCAG 3.0 Silver ;
- EPUB 3.3 ;
- DAISY ;
- DODP ;
- PDTB.
En cas de problème
~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Tout problème d'accessibilité est considéré comme un
bug nécessitant une correction. Vous pouvez signaler
le problème :
- soit via :doc:`notre formulaire de contact <contact>` ;
- soit via le système de tickets des dépôts du code
source.
Cette deuxième possibilité est bien sûr réservée aux
personnes ayant des connaissances informatiques plus
avancées. Aucune différence de traitement ne sera faite
en fonction du canal de prise de contact.
Contenu inaccessible
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Certains contenus sont dupliqués sous différents
formats pouvant être considérées comme individuellement
inaccessibles. Dans ce cas, la pluralité des formats
couvre l'ensemble des besoins en accessibilité.
Foire aux questions
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
:Vous proposez des œuvres accessibles, est-ce légal ?:
Nous avons reçu une notification concernant notre
non respect du code de droit économique belge et
son article XI.245/8 sur le manque de restriction
pour les œuvres accessibles et l'absence
d'autorisation. Après analyse, l'article XI.245
doit se lire dans le cadre de la section 6 traitant
des exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs,
et plus particulièrement de la définition donnée
par l'article XI.290. Ce dernier commence ainsi :
"Lorsque l'œuvre a été licitement divulguée,
l'auteur ne peut interdire". Ainsi les exceptions
ne sont que ce que les auteurs ne peuvent interdire
et l'article XI.245 explicite des conditions de
diffusion des adaptations liées à l'exception. Il
ne peut pas être interprété comme une obligation
dans le cadre d'une œuvre originale rendue
accessible par l'auteur ou par l'éditeur. Les
articles concernant la diffusion d'œuvres
accessibles aux personnes handicapées doivent donc
s'interpréter en prenant en compte l'esprit de la
loi, et ce quelle que soit la rédaction de
l'article en question, en se référant à l'article
XI.190 du code de droit économique.
De plus, l'interdiction d'accès à un site d'une
personne en raison de son handicap est une
discrimination au sens de la Convention des Nations
Unies des Droits des Personnes Handicapées en son
article 2.
Cette analyse doit donc être prise en compte par
les entités gérant la perception des droits
d'auteur.
:Une de vos œuvres n'est pas accessible à un handicap, puis-je utiliser l'exception au droit d'auteur ?:
Vous ne pouvez pas adapter une œuvre de Nerv Project
ASBL ainsi que le blog kujiu.eu sous
le régime de l'exception au droit d'auteur
tel que prévu par l'article XI.190 du code de droit
économique belge. Effectivement, ni l'auteur ni
l'éditeur ne peuvent s'opposer à une telle action.
Cependant, toutes nos œuvres sont publiées sous une
licence libre, généralement CC-BY-SA ou EUPL. Ces
licences vous permettent la rediffusion, le partage,
la modification, l'usage dans vos propres créations,
etc. Votre adaptation doit se faire selon les termes
de la licence car l'usage de l'exception au droit
d'auteur entraînerait des restrictions et
interdirait la rediffusion, la modification,
et d'autres droits garantis par la licence. Qui plus
est, les restrictions imposées par les licences sont
toutes inférieures à celles imposées par le régime
de l'exception. Réaliser une adaptation sous le
régime d'exception des droits patrimoniaux de
l'auteur serait une discrimination au sens de
l'article 30 de la Convention des Nations Unies
des Droits des Personnes Handicapées. Vous
empêcheriez vos bénéficiaires de créer des œuvres
à partir de nos publications alors qu'une personne
sans handicap peut le faire.
Nous vous encourageons donc à adapter l'œuvre dans
le cadre de la licence. Mieux encore, vous pouvez
nous prévenir du problème d'accessibilité. Nous
sommes intéressés par tout retour et nous
réutiliserions votre expérience pour adapter tout
le catalogue.