From 7a5dc9de7d6de9d600802c3abeeb859696c3ac37 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: "kujiu (@rincevent)" Date: Thu, 29 Apr 2021 17:31:32 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Fix:=20mentions=20l=C3=A9gales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- source/apropos/mentions_legales.rst | 101 ++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) diff --git a/source/apropos/mentions_legales.rst b/source/apropos/mentions_legales.rst index fbc174d..13067b6 100644 --- a/source/apropos/mentions_legales.rst +++ b/source/apropos/mentions_legales.rst @@ -135,3 +135,104 @@ Règles d'utilisation mettant [DPO kujiu.org] dans le sujet du mail pour un traitement plus efficace. Il peut être utilisé indifféremment l'adresse du blog kujiu.org et l'adresse de Nerv Project ASBL. + +Législation +~~~~~~~~~~~ + +Le présent site est compatible avec la directive +européenne 2019/790 et ses transcriptions. Il ne +correspond pas à la définition de fournisseur de +partage de contenus détaillé dans l'article 2. En +effet, le contenu n'est pas téléversé par les +utilisateurs mais par l'éditeur. Le présent site +ne promeut et n'organise pas d'œuvres à des fins +lucratives, l'éditeur est une association sans but +lucratif de droit belge. Enfin, le site ne délivre +pas une grande quantité d'œuvres. Les services +internes de Nerv Project ASBL utilisent des systèmes +de partage de documents pour la gestion, ces outils +ne sont pas concernés par la directive 2019/790 +comme explicité dans le même article 2. + +Le présent site web et les œuvres ne peuvent être +considérés comme des adaptations au titre de +l'exception au droit d'auteur pour handicap au sens +des articles XI.190 et XI.245 du code de droit +économique en raison de leur caractère original. + +Le présent site web et les œuvres publiées +respectent la Convention des Nations Unies des +Droits des Personnes Handicapées en son article 2 +en ne différenciant pas l'accès, les licences et +les droits cédés sur base de l'état de santé ou +du handicap. + +Le présent site web et les œuvres publiées +respectent la Constitution du Royaume de Belgique +et notamment son article 22ter sur les aménagements +raisonnables. + +Le présent site web et les œuvres publiées sont +conformes à la directive européenne 2017/1564 et +ses transcriptions. Les critiques de lecture et les +analyses de scénario sont couvertes par l'exception +au droit d'auteur pour critique et pour citation. +Le nom des œuvres citées le sont en vertu de +l'exception au droit d'auteur pour citation. + +Le présent site web respecte la législation en +vigueur car l'éditeur, Nerv Project ASBL, traite +les plaintes enregistrées via le formulaire de +contact dans un délai raisonnable. Le contenu +n'étant pas publié par des utilisateurs, aucun +système de filtrage n'est actif ni obligatoire. + +Le présent site web et les œuvres publiées +respectent également la Convention Européenne des +Droits de l'Homme, et notamment tous les articles +concernant la discrimination. + +Les prénoms et noms des personnages se basent sur +des prénoms ou des noms propres ou des noms communs +existant dans une langue officielle de Belgique ou +une autre langue. Il ne peut donc pas être relevé le +critère de l'originalité, nécessaire à l'application +du droit d'auteur. + +Les œuvres de fiction peuvent ressembler à des +situations réelles. Si tel est le cas, il s'agirait +d'une coïncidence et non d'une volonté propre de +l'auteur, de l'autrice ou de Nerv Project ASBL. +Vous pouvez nous contacter si vous êtes concernés +par une telle situation ou si vous descendez d'une +personne décédée concernée ou si vous représentez +officiellement une personne concernée ou héritière. + +Le présent site web et les œuvres publiées sont +concernés par le droit d'auteur et sont la +propriété exclusive des personnes les ayant écrits. +Une licence libre CC-BY-SA (sauf exception +explicitement indiquée). L'usage doit être fait +uniquement dans le cadre de la licence. Le droit +moral s'applique malgré tout. Les auteurs et +autrices de Nerv Project ASBL peuvent donc s'opposer +à tout moment à un usage contraire à leurs valeurs +respectives. + +Le présent site web étant édité par Nerv Project +ASBL, éditeur enregistré auprès de la KBR - +Koninklijke Bibliotheek Royale -, nous n'avons +aucune des obligations liées aux bibliothèques, +archives légales, musées, conservation d'œuvres +à grande valeur historique, librairies, etc. Les +œuvres au format papier de Nerv Project ASBL sont +soumises au dépôt légal en Belgique. Les œuvres +numériques sont soumises au dépôt volontaire, et +nous déposerons toutes les séries et tous les romans +dans ce cadre. + +Nerv Project ASBL n'a pas vocation à adapter des +œuvres aux personnes handicapées en dehors de son +propre catalogue. Les obligations afférentes aux +entités autorisées à l'adaptation d'œuvres sont +donc inapplicables.