--- Nous avons reçu une notification concernant notre non respect du - code de droit économique belge et son article XI.245/8 sur le - manque de restriction pour les œuvres accessibles et l'absence - d'autorisation. Après analyse, l'article XI.245 doit se lire - dans le cadre de la section 6 traitant des exceptions aux droits - patrimoniaux des auteurs, et plus particulièrement de la - définition donnée par l'article XI.290. Ce dernier commence - ainsi : "Lorsque l'œuvre a été licitement divulguée, - l'auteur ne peut interdire". Ainsi les exceptions ne sont - que ce que les auteurs ne peuvent interdire et l'article XI.245 - explicite des conditions de diffusion des adaptations liées à - l'exception. Il ne peut pas être interprété comme une obligation - dans le cadre d'une œuvre originale rendue accessible par - l'auteur ou par l'éditeur. Les articles concernant la diffusion - d'œuvres accessibles aux personnes handicapées doivent donc - s'interpréter en prenant en compte l'esprit de la loi, et ce - quelle que soit la rédaction de l'article en question, en se - référant à l'article XI.190 du code de droit économique. - -- De plus, l'interdiction d'accès à un site d'une personne en - raison de son handicap est une discrimination au sens de la - Convention des Nations Unies des Droits des Personnes - Handicapées en son article 2. - -- Cette analyse doit donc être prise en compte par les entités - gérant la perception des droits d'auteur. - -
--- Vous ne pouvez pas adapter une œuvre de Nerv Project ASBL ainsi - que le blog kujiu.eu sous le régime de l'exception au droit - d'auteur tel que prévu par l'article XI.190 du code de droit - économique belge. Effectivement, ni l'auteur ni l'éditeur ne - peuvent s'opposer à une telle action. Cependant, toutes nos - œuvres sont publiées sous une licence libre, généralement - CC-BY-SA ou EUPL. Ces licences vous permettent la rediffusion, - le partage, la modification, l'usage dans vos propres créations, - etc. Votre adaptation doit se faire selon les termes de la - licence car l'usage de l'exception au droit d'auteur - entraînerait des restrictions et interdirait la rediffusion, la - modification, et d'autres droits garantis par la licence. Qui - plus est, les restrictions imposées par les licences sont toutes - inférieures à celles imposées par le régime de l'exception. - Réaliser une adaptation sous le régime d'exception des droits - patrimoniaux de l'auteur serait une discrimination au sens de - l'article 30 de la Convention des Nations Unies des Droits des - Personnes Handicapées. Vous empêcheriez vos bénéficiaires de - créer des œuvres à partir de nos publications alors qu'une - personne sans handicap peut le faire. - -- Nous vous encourageons donc à adapter l'œuvre dans le cadre de - la licence. Mieux encore, vous pouvez nous prévenir du problème - d'accessibilité. Nous sommes intéressés par tout retour et nous - réutiliserions votre expérience pour adapter tout le catalogue. - -
--- 20,00 - -
--- 80,00 - -
--- 48,00 - -
--- 0,00 - -
--- 48,00 - -
--- 80,00 - -
--- 48,00 - -
--- -- -- à respecter la bonne morale, à ne pas heurter la sensibilité - d'autrui, majeur comme mineur ; - -- -- à respecter l'ordre public ; - -- -- à ne pas divulguer d'informations confidentielles dans les - zones publiques ; - -- -- à envoyer des données dont il dispose de la propriété - intellectuelle ; - -- -- à ne pas discriminer ou inciter à la discrimination d'une - personne ou d'un groupe de personnes en raison de sa - religion, de son ethnie, de sa race, de son orientation - sexuelle ou de son handicap ; - -- -- à ne pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au - meurtre, à l'assassinat, au racisme, à la xénophobie, à - l'homophobie, à l'apologie des crimes de guerre ou contre - l'humanité, à commettre un crime, à commettre un délit, à - réaliser un acte de terrorisme ; - -- -- à ne pas inciter des tiers à se procurer illégalement des - données, des logiciels ou des œuvres de l'esprit ou toute - autre chose portant atteinte aux droits ou aux bien des - tiers ; - -- -- à ne pas être dénigrant, diffamant ; - -- -- à ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation, d'une - personne physique, d'une marque ou d'une entreprise ; - -- -- à ne pas conseiller une pratique douteuse, frauduleuse, - illicite ; - -- -- à ne pas faire de la publicité pour son compte ou celui d'un - autre ; - -- -- à ne pas envoyer de photos ou d'images pornographiques ou - pédopornographiques ; - -- -- à ne pas compromettre la vie privée, l'image ou les données - d'un tiers ; - -- -- à ne pas conseiller une pratique polluante et néfaste pour - l'environnement ou la santé ; - -- -- à respecter les règles d'éthique et de déontologie défendues - par le présent site. - -