From 6f07ddf5108d3dc412b82f4f14f193ce95ee9188 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: "kujiu (@rincevent)" Date: Thu, 8 Apr 2021 14:56:09 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Fix:=20La=20loi=20est=20finalement=20de=20notre?= =?UTF-8?q?=20c=C3=B4t=C3=A9.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- source/collectif/accessibility.rst | 168 ++++++++++++----------------- source/conf.py | 3 +- source/index.rst | 7 +- 3 files changed, 73 insertions(+), 105 deletions(-) diff --git a/source/collectif/accessibility.rst b/source/collectif/accessibility.rst index 615326b..83da493 100644 --- a/source/collectif/accessibility.rst +++ b/source/collectif/accessibility.rst @@ -14,7 +14,7 @@ ASBL. - Cette déclaration a été établie le 4 avril 2021. - Cette déclaration a été révisée la dernière fois le - 4 avril 2021. + 8 avril 2021. - Cette déclaration est élaborée par les services internes de Nerv Project ASBL. @@ -24,8 +24,8 @@ standards suivants : - HTML 5 ; - CSS 3 ; - EN301549:2019 ; -- WCAG AA ; -- EPUB 3 ; +- WCAG 3.0 Silver ; +- EPUB 3.3 ; - DAISY ; - DODP ; - PDTB. @@ -54,106 +54,76 @@ formats pouvant être considérées comme individuellement inaccessibles. Dans ce cas, la pluralité des formats couvre l'ensemble des besoins en accessibilité. -Inaccessibilité par besoin légal -~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ +Foire aux questions +~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ -Afin de respecter la législation en vigueur, l'ensemble -des publications de Nerv Project ASBL, et par extension -le blog kujiu.org, est réputé inaccessible aux -personnes légalement empêchées de lire. L'accès leur -en est également strictement interdit. +:Vous proposez des œuvres accessibles, est-ce légal ?: -Si vous êtes en incapacité de lire sans une assistance -ou sans un format accessible tel que défini dans le -code de droit économique belge, article XI.190 -alinéa 19, utilisez -:doc:`notre formulaire de contact `. -Nous vous mettrons en relation avec une entité -autorisée à diffuser des œuvres accessibles. + Nous avons reçu une notification concernant notre + non respect du code de droit économique belge et + son article XI.245/8 sur le manque de restriction + pour les œuvres accessibles et l'absence + d'autorisation. Après analyse, l'article XI.245 + doit se lire dans le cadre de la section 6 traitant + des exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs, + et plus particulièrement de la définition donnée + par l'article XI.290. Ce dernier commence ainsi : + "Lorsque l'œuvre a été licitement divulguée, + l'auteur ne peut interdire". Ainsi les exceptions + ne sont que ce que les auteurs ne peuvent interdire + et l'article XI.245 explicite des conditions de + diffusion des adaptations liées à l'exception. Il + ne peut pas être interprété comme une obligation + dans le cadre d'une œuvre originale rendue + accessible par l'auteur ou par l'éditeur. Les + articles concernant la diffusion d'œuvres + accessibles aux personnes handicapées doivent donc + s'interpréter en prenant en compte l'esprit de la + loi, et ce quelle que soit la rédaction de + l'article en question, en se référant à l'article + XI.190 du code de droit économique. -Nous savons que vous aurez des questions vis à vis de -cet état de fait. Avant de nous contacter ou de vous -offusquer, veuillez lire nos réponses à certaines -interrogations. + De plus, l'interdiction d'accès à un site d'une + personne en raison de son handicap est une + discrimination au sens de la Convention des Nations + Unies des Droits des Personnes Handicapées en son + article 2. -:N'est-ce pas de la discrimination ?: + Cette analyse doit donc être prise en compte par + les entités gérant la perception des droits + d'auteur. - Nous pensons effectivement qu'il s'agit d'une - discrimination sur base du handicap. La législation - semble cependant acter de l'inverse car vous avez - accès aux publications via une entité autorisée. +:Une de vos œuvres n'est pas accessible à un handicap, puis-je utiliser l'exception au droit d'auteur ?: -:Mais c'est quoi une "entité autorisée" ?: + Vous ne pouvez pas adapter une œuvre de Nerv Project + ASBL ainsi que le blog kujiu.org sous + le régime de l'exception au droit d'auteur + tel que prévu par l'article XI.190 du code de droit + économique belge. Effectivement, ni l'auteur ni + l'éditeur ne peuvent s'opposer à une telle action. + Cependant, toutes nos œuvres sont publiées sous une + licence libre, généralement CC-BY-SA ou EUPL. Ces + licences vous permettent la rediffusion, le partage, + la modification, l'usage dans vos propres créations, + etc. Votre adaptation doit se faire selon les termes + de la licence car l'usage de l'exception au droit + d'auteur entraînerait des restrictions et + interdirait la rediffusion, la modification, + et d'autres droits garantis par la licence. Qui plus + est, les restrictions imposées par les licences sont + toutes inférieures à celles imposées par le régime + de l'exception. Réaliser une adaptation sous le + régime d'exception des droits patrimoniaux de + l'auteur serait une discrimination au sens de + l'article 30 de la Convention des Nations Unies + des Droits des Personnes Handicapées. Vous + empêcheriez vos bénéficiaires de créer des œuvres + à partir de nos publications alors qu'une personne + sans handicap peut le faire. - L'entité autorisée est définie dans le droit belge - par le code de droit économique et par la directive - européenne 2017/1564. Elle a droit d'adapter toute - œuvre pour la rendre accessible à une personne - bénéficiaire ayant des difficultés d'accès en raison - d'un problème médical ou d'un handicap. - -:Quelle différence entre votre site et la version de cette "entité autorisée" ?: - - Le contenu ne diffère en rien. Les technologies - et le niveau d'accessibilité sont identiques. Vous - ne serez cependant pas autorisés à diffuser, à - reproduire, à modifier ou à partager le fichier - obtenu de l'entité autorisée. - -:Pourquoi la licence CC-BY-SA ne s'applique-t-elle pas ?: - - Les publications de Nerv Project ASBL, et par - extension du blog kujiu.org, sont généralement - soumises à la licence CC-BY-SA. Cette licence - s'applique au contenu même de la publication. La - législation en terme d'œuvre accessible interdit - une telle licence sur le fichier diffusé par une - entité autorisée. Cependant, nous ne sommes pas - restreints concernant le contenu du fichier. Ainsi, - la licence s'applique au contenu du fichier délivré - par l'entité autorisée si vous le souhaitez, mais - pas au contenant, le fichier lui-même. Le message - d'avertissement et d'adaptation par l'entité - autorisée ne peut cependant pas être considéré - comme étant sous licence CC-BY-SA. - -:Serais-je poursuivi si je prends les publications sur le site ?: - - Nerv Project ASBL ne vous poursuivra aucunement - pour cela et nous espérons que les mesures - d'accessibilité fonctionnent. Cependant, nous ne - pouvons pas vous autoriser à récupérer ou lire les - publications sur le site web pour des problèmes - légaux. Et même si nous ne vous poursuivrons pas, - vous commettrez un délit concernant la propriété - intellectuelle. Vous pourriez être poursuivi par - l'État ou par une société de gestion collective des - droits d'auteur. - -:Pourquoi ne puis-je pas passer par une entité autorisée que je connais déjà ?: - - Vous pouvez passer par n'importe quelle entité - autorisée sur le sol européen ou dans un pays - signataire des accords sur l'exception au droit - d'auteur. Cependant, dans ce cas, nous vous - conseillons de nous mettre en relation avec cette - entité. En effet, nous pouvons nous charger de la - préparation des fichiers et les communiquer à - l'entité de votre choix. Cela allègera leur charge - de travail, surtout pour une telle situation. - -:Vous avez conscience que c'est totalement idiot ?: - - Nous sommes soumis à une législation stricte et - nous faisons le maximum pour que cela se passe au - mieux. Nous devons absolument respecter cela - scrupuleusement en incluant les interprétations - complexes des sociétés de gestion collective des - droits d'auteur. Nous avons totalement conscience - que cette situation ubuesque ne devrait pas avoir - lieu. Ces discriminations constantes sont une des - raisons d'être de Nerv Project ASBL. Nous voulons - une culture accessible à tous, sans devoir passer - par des montages juridiques tortueux, et que chaque - éditeur puisse mais surtout doive proposer des - solutions adaptées à tout le monde. + Nous vous encourageons donc à adapter l'œuvre dans + le cadre de la licence. Mieux encore, vous pouvez + nous prévenir du problème d'accessibilité. Nous + sommes intéressés par tout retour et nous + réutiliserions votre expérience pour adapter tout + le catalogue. diff --git a/source/conf.py b/source/conf.py index de29b88..ba4d3f1 100644 --- a/source/conf.py +++ b/source/conf.py @@ -6,7 +6,7 @@ project = 'Nerv Project' basename = 'nervproject' project_uid = basename # ISBN, etc. baseurl = 'https://www.nerv-project.eu/' -copyright = '2020, Nerv Project ASBL - BCE 0756.741.342 - TVA BE0756741342 - KBR Éditeur 15066 - IBAN BE02751210684040 - BIC AXABBE22 - Consultation interdite aux personnes empêchées de lire (voir notre déclaration d\'accessibilité)' +copyright = '2020, Nerv Project ASBL - BCE 0756.741.342 - TVA BE0756741342 - KBR Éditeur 15066 - IBAN BE02751210684040 - BIC AXABBE22' author = 'Nerv Project ASBL' publisher = 'Nerv Project ASBL' site_url = 'https://www.nerv-project.eu/' @@ -238,7 +238,6 @@ gemini_footer = """ Nerv Project ASBL - BCE 0756.741.342 - TVA BE0756741342 - KBR Éditeur 15066 - IBAN BE02751210684040 - BIC AXABBE22. 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