Ajout de l'ouverture du droit à la création dans les mentions légales

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Kujiu 2021-05-30 13:45:55 +02:00
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@ -255,3 +255,56 @@ Nerv Project ASBL n'a pas vocation à adapter des
propre catalogue. Les obligations afférentes aux propre catalogue. Les obligations afférentes aux
entités autorisées à l'adaptation d'œuvres sont entités autorisées à l'adaptation d'œuvres sont
donc inapplicables. donc inapplicables.
Ouverture des droits à la création
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Le présent site est édité par Nerv Project ASBL,
maison d'édition associative inscrite à la KBR. À ce
titre, Nerv Project ASBL est habilité à la vérification
de la propriété initiale des œuvres. L'interprétation
de la législation en vigueur en matière de droit
d'auteur par les organismes chargés du contrôle
implique des justificatifs complémentaires concernant
les créations des personnes en situation de handicap.
Ainsi, il est obligatoire :
- de disposer d'une preuve du handicap valable au
moment de la création ;
- de vérifier les signatures de chaque modification et
de chaque création sur l'œuvre, toute partie non
signée étant considérée comme n'étant pas la
propriété de l'auteur ou de l'autrice le déclarant ;
- de disposer d'une preuve d'alphabétisation par un
organisme habilité ou spécialisé dans le domaine ;
- d'un certificat signé numériquement par l'auteur ou
l'autrice pour chaque création ou modification,
reprenant le contexte de création et le cadre légal
concernant le droit d'auteur.
Nerv Project ASBL s'assure de la procédure et les
documents n'ont donc pas obligation d'être publiés
en annexe de l'œuvre. Cependant, Nerv Project ASBL
tient à disposition tous les documents nécessaires
pour les autorités, les organismes avec délégation de
pouvoir public, les bibliothèques, les musées, les
archives ou toute autre entité légalement habilitée.
Les autres personnes peuvent demander à un cabinet
d'audit la vérification des preuves.
Dans l'état actuel, tous les points ne sont pas
satisfaits. Nerv Project ASBL dispose des preuves du
handicap (EDC, carte de transport, certificat médical
F5 et décision de l'autorité en charge du handicap).
Toutes les modifications sont signées numériquement
par une clé GPG vérifiée par Nerv Project ASBL. Nous
attendons cependant une mise à jour logicielle pour
que les futures signatures soient réalisées via la
carte d'identité belge.
Nous ne disposons pas encore d'une chaîne logicielle
permettant de joindre le certificat de propriété sur
chaque modification. De plus, la crise du coronavirus
empêche l'obtention du certificat d'alphabétisation.
Ces points seront corrigés au plus tard le
trente-et-un décembre de l'an deux-mil-vingt-et-un.