Ajout de l'ouverture du droit à la création dans les mentions légales

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@@ -255,3 +255,56 @@ Nerv Project ASBL n'a pas vocation à adapter des
 propre catalogue. Les obligations afférentes aux
 entités autorisées à l'adaptation d'œuvres sont
 donc inapplicables.
+
+Ouverture des droits à la création
+~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
+
+Le présent site est édité par Nerv Project ASBL,
+maison d'édition associative inscrite à la KBR. À ce
+titre, Nerv Project ASBL est habilité à la vérification
+de la propriété initiale des œuvres. L'interprétation
+de la législation en vigueur en matière de droit
+d'auteur par les organismes chargés du contrôle
+implique des justificatifs complémentaires concernant
+les créations des personnes en situation de handicap.
+Ainsi, il est obligatoire :
+
+- de disposer d'une preuve du handicap valable au
+  moment de la création ;
+- de vérifier les signatures de chaque modification et
+  de chaque création sur l'œuvre, toute partie non
+  signée étant considérée comme n'étant pas la
+  propriété de l'auteur ou de l'autrice le déclarant ;
+- de disposer d'une preuve d'alphabétisation par un
+  organisme habilité ou spécialisé dans le domaine ;
+- d'un certificat signé numériquement par l'auteur ou
+  l'autrice pour chaque création ou modification,
+  reprenant le contexte de création et le cadre légal
+  concernant le droit d'auteur.
+
+Nerv Project ASBL s'assure de la procédure et les
+documents n'ont donc pas obligation d'être publiés
+en annexe de l'œuvre. Cependant, Nerv Project ASBL
+tient à disposition tous les documents nécessaires
+pour les autorités, les organismes avec délégation de
+pouvoir public, les bibliothèques, les musées, les
+archives ou toute autre entité légalement habilitée.
+Les autres personnes peuvent demander à un cabinet
+d'audit la vérification des preuves.
+
+Dans l'état actuel, tous les points ne sont pas
+satisfaits. Nerv Project ASBL dispose des preuves du
+handicap (EDC, carte de transport, certificat médical
+F5 et décision de l'autorité en charge du handicap).
+Toutes les modifications sont signées numériquement
+par une clé GPG vérifiée par Nerv Project ASBL. Nous
+attendons cependant une mise à jour logicielle pour
+que les futures signatures soient réalisées via la
+carte d'identité belge.
+
+Nous ne disposons pas encore d'une chaîne logicielle
+permettant de joindre le certificat de propriété sur
+chaque modification. De plus, la crise du coronavirus
+empêche l'obtention du certificat d'alphabétisation.
+Ces points seront corrigés au plus tard le
+trente-et-un décembre de l'an deux-mil-vingt-et-un.