Fix: La loi est finalement de notre côté.

source/collectif/accessibility.rst

@@ -14,7 +14,7 @@ ASBL.
 
 - Cette déclaration a été établie le 4 avril 2021.
 - Cette déclaration a été révisée la dernière fois le
-  4 avril 2021.
+  8 avril 2021.
 - Cette déclaration est élaborée par les services
   internes de Nerv Project ASBL.
 
@@ -24,8 +24,8 @@ standards suivants :
 - HTML 5 ;
 - CSS 3 ;
 - EN301549:2019 ;
-- WCAG AA ;
-- EPUB 3 ;
+- WCAG 3.0 Silver ;
+- EPUB 3.3 ;
 - DAISY ;
 - DODP ;
 - PDTB.
@@ -54,106 +54,76 @@ formats pouvant être considérées comme individuellement
 inaccessibles. Dans ce cas, la pluralité des formats
 couvre l'ensemble des besoins en accessibilité.
 
-Inaccessibilité par besoin légal
-~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
+Foire aux questions
+~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
 
-Afin de respecter la législation en vigueur, l'ensemble
-des publications de Nerv Project ASBL, et par extension
-le blog kujiu.org, est réputé inaccessible aux
-personnes légalement empêchées de lire. L'accès leur
-en est également strictement interdit.
+:Vous proposez des œuvres accessibles, est-ce légal ?:
 
-Si vous êtes en incapacité de lire sans une assistance
-ou sans un format accessible tel que défini dans le
-code de droit économique belge, article XI.190
-alinéa 19, utilisez
-:doc:`notre formulaire de contact <contact>`.
-Nous vous mettrons en relation avec une entité
-autorisée à diffuser des œuvres accessibles.
+   Nous avons reçu une notification concernant notre
+   non respect du code de droit économique belge et
+   son article XI.245/8 sur le manque de restriction
+   pour les œuvres accessibles et l'absence
+   d'autorisation. Après analyse, l'article XI.245
+   doit se lire dans le cadre de la section 6 traitant
+   des exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs,
+   et plus particulièrement de la définition donnée
+   par l'article XI.290. Ce dernier commence ainsi :
+   "Lorsque l'œuvre a été licitement divulguée,
+   l'auteur ne peut interdire". Ainsi les exceptions
+   ne sont que ce que les auteurs ne peuvent interdire
+   et l'article XI.245 explicite des conditions de
+   diffusion des adaptations liées à l'exception. Il
+   ne peut pas être interprété comme une obligation
+   dans le cadre d'une œuvre originale rendue
+   accessible par l'auteur ou par l'éditeur. Les
+   articles concernant la diffusion d'œuvres
+   accessibles aux personnes handicapées doivent donc
+   s'interpréter en prenant en compte l'esprit de la
+   loi, et ce quelle que soit la rédaction de
+   l'article en question, en se référant à l'article
+   XI.190 du code de droit économique.
 
-Nous savons que vous aurez des questions vis à vis de
-cet état de fait. Avant de nous contacter ou de vous
-offusquer, veuillez lire nos réponses à certaines
-interrogations.
+   De plus, l'interdiction d'accès à un site d'une
+   personne en raison de son handicap est une
+   discrimination au sens de la Convention des Nations
+   Unies des Droits des Personnes Handicapées en son
+   article 2.
 
-:N'est-ce pas de la discrimination ?:
+   Cette analyse doit donc être prise en compte par
+   les entités gérant la perception des droits
+   d'auteur.
 
-   Nous pensons effectivement qu'il s'agit d'une
-   discrimination sur base du handicap. La législation
-   semble cependant acter de l'inverse car vous avez
-   accès aux publications via une entité autorisée.
+:Une de vos œuvres n'est pas accessible à un handicap, puis-je utiliser l'exception au droit d'auteur ?:
 
-:Mais c'est quoi une "entité autorisée" ?:
+   Vous ne pouvez pas adapter une œuvre de Nerv Project
+   ASBL ainsi que le blog kujiu.org sous
+   le régime de l'exception au droit d'auteur
+   tel que prévu par l'article XI.190 du code de droit
+   économique belge. Effectivement, ni l'auteur ni
+   l'éditeur ne peuvent s'opposer à une telle action.
+   Cependant, toutes nos œuvres sont publiées sous une
+   licence libre, généralement CC-BY-SA ou EUPL. Ces
+   licences vous permettent la rediffusion, le partage,
+   la modification, l'usage dans vos propres créations,
+   etc. Votre adaptation doit se faire selon les termes
+   de la licence car l'usage de l'exception au droit
+   d'auteur entraînerait des restrictions et
+   interdirait la rediffusion, la modification,
+   et d'autres droits garantis par la licence. Qui plus
+   est, les restrictions imposées par les licences sont
+   toutes inférieures à celles imposées par le régime
+   de l'exception. Réaliser une adaptation sous le
+   régime d'exception des droits patrimoniaux de
+   l'auteur serait une discrimination au sens de
+   l'article 30 de la Convention des Nations Unies
+   des Droits des Personnes Handicapées. Vous
+   empêcheriez vos bénéficiaires de créer des œuvres
+   à partir de nos publications alors qu'une personne
+   sans handicap peut le faire.
 
-   L'entité autorisée est définie dans le droit belge
-   par le code de droit économique et par la directive
-   européenne 2017/1564. Elle a droit d'adapter toute
-   œuvre pour la rendre accessible à une personne
-   bénéficiaire ayant des difficultés d'accès en raison
-   d'un problème médical ou d'un handicap.
-
-:Quelle différence entre votre site et la version de cette "entité autorisée" ?:
-
-   Le contenu ne diffère en rien. Les technologies
-   et le niveau d'accessibilité sont identiques. Vous
-   ne serez cependant pas autorisés à diffuser, à
-   reproduire, à modifier ou à partager le fichier
-   obtenu de l'entité autorisée.
-
-:Pourquoi la licence CC-BY-SA ne s'applique-t-elle pas ?:
-
-   Les publications de Nerv Project ASBL, et par
-   extension du blog kujiu.org, sont généralement
-   soumises à la licence CC-BY-SA. Cette licence
-   s'applique au contenu même de la publication. La
-   législation en terme d'œuvre accessible interdit
-   une telle licence sur le fichier diffusé par une
-   entité autorisée. Cependant, nous ne sommes pas
-   restreints concernant le contenu du fichier. Ainsi,
-   la licence s'applique au contenu du fichier délivré
-   par l'entité autorisée si vous le souhaitez, mais
-   pas au contenant, le fichier lui-même. Le message
-   d'avertissement et d'adaptation par l'entité
-   autorisée ne peut cependant pas être considéré
-   comme étant sous licence CC-BY-SA.
-
-:Serais-je poursuivi si je prends les publications sur le site ?:
-
-   Nerv Project ASBL ne vous poursuivra aucunement
-   pour cela et nous espérons que les mesures
-   d'accessibilité fonctionnent. Cependant, nous ne
-   pouvons pas vous autoriser à récupérer ou lire les
-   publications sur le site web pour des problèmes
-   légaux. Et même si nous ne vous poursuivrons pas,
-   vous commettrez un délit concernant la propriété
-   intellectuelle. Vous pourriez être poursuivi par
-   l'État ou par une société de gestion collective des
-   droits d'auteur.
-
-:Pourquoi ne puis-je pas passer par une entité autorisée que je connais déjà ?:
-
-   Vous pouvez passer par n'importe quelle entité
-   autorisée sur le sol européen ou dans un pays
-   signataire des accords sur l'exception au droit
-   d'auteur. Cependant, dans ce cas, nous vous
-   conseillons de nous mettre en relation avec cette
-   entité. En effet, nous pouvons nous charger de la
-   préparation des fichiers et les communiquer à
-   l'entité de votre choix. Cela allègera leur charge
-   de travail, surtout pour une telle situation.
-
-:Vous avez conscience que c'est totalement idiot ?:
-
-   Nous sommes soumis à une législation stricte et
-   nous faisons le maximum pour que cela se passe au
-   mieux. Nous devons absolument respecter cela
-   scrupuleusement en incluant les interprétations
-   complexes des sociétés de gestion collective des
-   droits d'auteur. Nous avons totalement conscience
-   que cette situation ubuesque ne devrait pas avoir
-   lieu. Ces discriminations constantes sont une des
-   raisons d'être de Nerv Project ASBL. Nous voulons
-   une culture accessible à tous, sans devoir passer
-   par des montages juridiques tortueux, et que chaque
-   éditeur puisse mais surtout doive proposer des
-   solutions adaptées à tout le monde.
+   Nous vous encourageons donc à adapter l'œuvre dans
+   le cadre de la licence. Mieux encore, vous pouvez
+   nous prévenir du problème d'accessibilité. Nous
+   sommes intéressés par tout retour et nous
+   réutiliserions votre expérience pour adapter tout
+   le catalogue.

source/conf.py

@@ -6,7 +6,7 @@ project = 'Nerv Project'
 basename = 'nervproject'
 project_uid = basename  # ISBN, etc.
 baseurl = 'https://www.nerv-project.eu/'
-copyright = '2020, Nerv Project ASBL - BCE 0756.741.342 - TVA BE0756741342 - KBR Éditeur 15066 - IBAN BE02751210684040 - BIC AXABBE22 - Consultation interdite aux personnes empêchées de lire (voir notre déclaration d\'accessibilité)'
+copyright = '2020, Nerv Project ASBL - BCE 0756.741.342 - TVA BE0756741342 - KBR Éditeur 15066 - IBAN BE02751210684040 - BIC AXABBE22'
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 Nerv Project ASBL - BCE 0756.741.342 - TVA BE0756741342 - KBR Éditeur 15066 - IBAN BE02751210684040 - BIC AXABBE22.
 
 Licensed under Creative Commons BY-SA 4.0.
-Consultation interdite aux personnes empêchées de lire (voir notre déclaration d'accessibilité)
 
 Créé avec Sphinx.
 """

source/index.rst

@@ -6,10 +6,9 @@ Nerv Project
 
 .. warning::
 
-   Les personnes légalement empêchées de lire doivent
-   passer par une entité autorisée pour lire ce site,
-   dans les conditions de l'article XI.245/8 du code
-   de droit économique belge. Veuillez consultez notre
+   Ce site respecte le code de droit économique
+   belge et le droit des personnes handicapées.
+   Veuillez consulter notre
    :doc:`déclaration d'accessibilité <collectif/accessibility>`
    pour plus de détails.